Conditions générales d'abonnement

Ces conditions s'appliquent à tout abonnement au logiciel Missea, que je conçois, édite et héberge. Elles sont acceptées au moment de la souscription, avec le bon de commande qui précise la formule choisie.

1. Qui s'engage

Je suis Alexandre Boni, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Studio Bs, 3 rue des Vignes, 57400 Haut-Clocher, SIRET 453 711 046 00020, joignable à alexandre@missea.fr. J'édite et j'héberge Missea.

« Vous » désigne la structure qui souscrit l'abonnement : association, agence ou service d'interprétariat. Vos utilisateurs sont vos administrateurs et coordinateurs, vos interprètes et les comptes que vous ouvrez à vos donneurs d'ordre.

2. Souscription et mise en place

L'abonnement débute à la signature du bon de commande, qui indique votre formule et la date d'ouverture de votre espace.

La mise en place est offerte. Elle comprend le paramétrage de votre espace (vos couleurs, vos langues, vos zones, vos grilles tarifaires) et la reprise de vos fichiers existants d'interprètes et de donneurs d'ordre. Vous me transmettez ces fichiers et les informations nécessaires ; je vous indique le format attendu.

La mise en place se fait à distance. Votre espace est ouvert dès que le paramétrage est terminé, sans attendre la reprise complète des fichiers.

3. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois.

Vous pouvez le résilier à tout moment, par e-mail à alexandre@missea.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû. La mise en place offerte ne vous est jamais refacturée.

De mon côté, je ne peux résilier qu'avec un préavis de trois mois, sauf manquement grave de votre part resté sans réponse quinze jours après une mise en demeure. Dans tous les cas, l'article 9 s'applique à vos données.

4. Prix et facturation

Le prix dépend du nombre de missions réalisées dans l'année. Il comprend toutes les fonctionnalités, l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour et l'assistance, pour un nombre d'utilisateurs et de donneurs d'ordre illimité.

Missions réalisées par an	Abonnement mensuel
Moins de 3 000	190 € HT
De 3 000 à 10 000	390 € HT
Plus de 10 000, ou plusieurs sites	Sur devis

La TVA s'ajoute au taux en vigueur.

Votre tranche est fixée à la souscription d'après votre activité déclarée. Elle est revue une fois par an, à la date anniversaire, d'après le nombre de missions réalisées dans Missea pendant les douze derniers mois. Un changement de tranche vous est annoncé un mois à l'avance.

Les trois premiers mois d'abonnement sont offerts. La première facture d'abonnement porte sur le quatrième mois.

Les SMS envoyés depuis votre espace sont facturés à leur prix d'achat, sans marge, d'après le nombre envoyé dans le mois. Votre espace affiche ce compteur en permanence.

5. Paiement

L'abonnement est facturé au début de chaque mois, les SMS du mois écoulé sur la même facture. Les factures sont payables par virement sous trente jours.

Tout retard de paiement entraîne, sans rappel, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Si une facture reste impayée quinze jours après une mise en demeure, je peux suspendre l'accès à votre espace. Vos données sont conservées pendant la suspension, et l'accès est rétabli dès le paiement.

6. Ce que je fournis

Je mets à votre disposition le logiciel Missea, accessible par navigateur sur ordinateur et sur téléphone, sans installation. Il comprend l'espace de votre structure, l'espace de vos interprètes et le portail de vos donneurs d'ordre, à vos couleurs.

Les mises à jour et les nouvelles fonctionnalités sont incluses, sans surcoût. Je réponds à vos questions et à vos signalements par e-mail, les jours ouvrés, dans les meilleurs délais.

Je fais le nécessaire pour que Missea soit disponible en permanence. Les opérations de maintenance prévues sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et faites, autant que possible, en dehors de 8 h - 19 h les jours ouvrés. Je ne peux pas garantir l'absence d'interruption, notamment en cas de panne de l'hébergeur, du réseau ou d'un fournisseur d'envoi de SMS.

7. Vos engagements

Vous utilisez Missea pour la gestion de votre activité d'interprétariat, dans le respect de la loi. Vous gérez les comptes de vos utilisateurs, veillez à ce que leurs identifiants restent personnels et fermez les comptes de ceux qui partent.

Missea est conçu pour ne contenir aucune donnée de santé. Vous vous engagez à n'y saisir ni le nom, ni le dossier, ni la pathologie d'un patient, d'un usager ou d'un justiciable, y compris dans les champs de texte libre.

Vous restez responsable de ce que vous saisissez et de ce que Missea produit à partir de vos réglages : grilles tarifaires, régime de TVA, mentions de vos factures, rémunération de vos interprètes. Vous vérifiez vos factures avant de les émettre, et vous les déposez vous-même sur Chorus Pro ou sur une plateforme agréée lorsque c'est requis.

8. Données personnelles et sécurité

Pour les données que vous enregistrez dans Missea, vous êtes responsable du traitement et j'agis comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Un accord de sous-traitance, annexé au bon de commande, précise nos obligations respectives. Je vous remets aussi, à la mise en place, un modèle de registre de traitement.

Vos données sont hébergées en France, chez o2switch (Clermont-Ferrand). Les SMS sont envoyés par Brevo. Je ne fais appel à aucun autre sous-traitant sans vous en informer.

Les échanges avec Missea sont chiffrés. Les accès sont journalisés. Vos données sont sauvegardées chaque jour, et une copie chiffrée est conservée hors du serveur.

Je traite vos données comme confidentielles. Je n'y accède que pour la mise en place, l'assistance que vous me demandez ou la résolution d'un incident, et chacun de ces accès est journalisé.

9. Vos données et la réversibilité

Vos données vous appartiennent. Vous pouvez en télécharger l'export complet à tout moment, depuis vos paramètres, dans des formats ouverts (CSV pour les données, PDF pour les documents émis), sans frais ni délai.

À la fin de l'abonnement, votre espace reste ouvert en lecture et en export pendant trente jours. Vos données sont ensuite supprimées dans les trente jours, et je vous le confirme par écrit. Les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur renouvellement, au plus tard douze mois après.

Si vous passez à un autre outil, je vous explique le contenu et le format de l'export et je réponds aux questions de votre nouveau prestataire, sans frais.

Si j'arrête un jour l'édition de Missea, je vous préviens au moins six mois à l'avance, pour vous laisser le temps de récupérer vos données et de vous organiser. Si Missea est repris par un autre éditeur, ces conditions vous restent applicables jusqu'à votre prochaine décision de résilier.

10. Propriété intellectuelle

Missea, son code, sa conception et sa marque m'appartiennent. L'abonnement vous donne, pour sa durée, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour vous et pour vos utilisateurs.

Vous m'autorisez à utiliser votre nom et votre logo dans votre espace, vos e-mails et vos documents, pour la seule marque blanche. Je ne cite votre structure comme référence qu'avec votre accord écrit.

11. Responsabilité

Je suis tenu à une obligation de moyens. Si un défaut de Missea est établi, je le corrige dans les meilleurs délais.

Ma responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes que vous m'avez payées au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre ni les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de subvention ou de marché), ni les conséquences de données ou de réglages saisis par vos utilisateurs.

Aucun de nous n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

12. Modification des conditions

Je peux faire évoluer ces conditions et mes tarifs. Toute modification vous est annoncée par e-mail au moins un mois avant de s'appliquer. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date, dans les conditions de l'article 3.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.